Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client la plateforme AmbassaGrowth, accessible à l'adresse ambassagrowth.injouable.fr (ci-après la « Plateforme »).

Toute création de compte et toute souscription impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 : Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Plateforme : le logiciel en ligne AmbassaGrowth, accessible en mode SaaS, permettant la création et la gestion de programmes de parrainage gamifiés.
• Client : le professionnel titulaire d'un compte sur la Plateforme.
• Compte : l'espace personnel sécurisé du Client sur la Plateforme.
• Programme : le programme de parrainage configuré et déployé par le Client au moyen de la Plateforme.
• Ambassadeur : la personne inscrite au Programme du Client qui recommande ce dernier à des tiers.
• Filleul : le tiers recommandé par un Ambassadeur dans le cadre d'un Programme.
• Points : les unités attribuées automatiquement aux Ambassadeurs selon les règles définies par le Client, notamment par déclenchement d'événements externes (webhooks de réservation).
• Offre Découverte : la formule gratuite à fonctionnalités limitées.
• Offre Pro : la formule payante à fonctionnalités étendues.
• Abonnement : la formule payante souscrite par le Client donnant accès à l'Offre Pro pour une durée déterminée.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités et prestations fournies par le Prestataire.

Article 3 : Acceptation et opposabilité des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute création de compte et déclare les accepter en cochant la case prévue à cet effet, ou par tout autre moyen d'acceptation expresse.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de reconduction de l'Abonnement. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client selon les modalités de l'article 20.

Article 4 : Description des Services

La Plateforme permet au Client de créer, configurer, déployer et piloter un ou plusieurs Programmes de parrainage gamifiés. Elle comprend notamment :

• l'attribution à chaque Ambassadeur d'un lien unique et de supports de partage ;
• une landing à la marque du Client sur laquelle le Filleul prend rendez-vous ;
• l'attribution automatique de Points à partir des réservations transmises par webhook depuis des outils de prise de rendez-vous (Calendly, cal.com, zcal) ;
• un système de gamification (niveaux, badges, défis) ;
• un catalogue de récompenses paramétrable par le Client ;
• la gestion multi-marques depuis un espace d'administration ;
• des tableaux de bord et statistiques de suivi.

Le périmètre exact des fonctionnalités dépend de l'offre souscrite (Découverte ou Pro), telle que décrite sur le site au jour de la souscription.

Le Prestataire peut faire évoluer les Services, en modifier les fonctionnalités ou en ajouter de nouvelles, sous réserve de ne pas dégrader de façon substantielle les fonctionnalités essentielles souscrites par le Client.

Article 5 : Inscription et Compte

L'accès aux Services suppose la création d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

La Plateforme étant réservée aux professionnels, la création d'un Compte suppose la communication d'un numéro SIRET valide. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de clôturer tout Compte pour lequel ce numéro ne serait pas fourni ou s'avérerait invalide.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte. Il informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

Le Client garantit qu'il dispose de la capacité juridique et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour souscrire au nom de l'entité qu'il représente.

Article 6 : Offres, prix et paiement

Offres

Prix

Les prix s'entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée étant applicable au taux en vigueur. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription.

Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique des sommes dues à chaque échéance. Le Prestataire n'a pas accès aux données bancaires du Client, traitées directement par Stripe.

Révision des prix

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et s'applique à compter de la reconduction suivante. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 7.

Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre l'accès à l'Offre Pro. Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt de plein droit au taux légal en vigueur, majoré d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation

Abonnement mensuel

L'Offre Pro souscrite au mois est sans engagement. Elle se reconduit tacitement de mois en mois et peut être résiliée à tout moment depuis le Compte ou par email. La résiliation met fin au renouvellement à l'échéance suivante. Le mois en cours, déjà réglé, n'est pas remboursé au prorata.

Abonnement annuel

L'Offre Pro souscrite à l'année est réglée en une seule fois et couvre douze (12) mois d'accès. Elle ne comporte aucun engagement au-delà de cette période payée : elle se reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois et peut être résiliée à tout moment pour mettre fin au renouvellement suivant. La période de douze (12) mois déjà réglée n'est pas remboursée, y compris en cas de résiliation anticipée.

Le Prestataire peut résilier l'Abonnement en cas de manquement du Client, dans les conditions de l'article 16.

Article 8 : Offre gratuite Découverte

L'Offre Découverte est fournie gratuitement pour une durée indéterminée, dans la limite des fonctionnalités et plafonds qui lui sont propres. Ces limites peuvent évoluer, le Client en étant informé selon les modalités de l'article 20.

Le passage de l'Offre Découverte à l'Offre Pro payante suppose une souscription expresse du Client. Aucune somme n'est prélevée sans cette souscription.

Article 9 : Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressant exclusivement à une clientèle professionnelle, identifiée par un numéro SIRET, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 10 : Obligations et responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de la conception, du contenu et de la conformité de son Programme. À ce titre, il garantit notamment :

• la licéité de son Programme de parrainage au regard de la réglementation applicable, notamment en matière de pratiques commerciales, de loyauté, de transparence et de fiscalité des récompenses ;
• l'information et le recueil des consentements nécessaires auprès de ses Ambassadeurs et Filleuls ;
• l'exactitude et la licéité des données et contenus qu'il intègre dans la Plateforme ;
• le respect des droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle et de données personnelles.

Le Client s'interdit tout usage de la Plateforme contraire aux lois, à l'ordre public ou aux droits des tiers, ainsi que tout détournement de finalité, notamment l'envoi de communications non sollicitées.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers, notamment d'Ambassadeurs, de Filleuls ou d'autorités, résultant de son Programme ou de l'usage qu'il fait de la Plateforme.

Article 11 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence et dans le respect des règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, ainsi que la sécurité des données, dans les conditions des articles 12 et 13.

Article 12 : Disponibilité et maintenance

Le Prestataire s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Il est tenu d'une obligation de moyens et ne souscrit aucun engagement de disponibilité chiffré.

Le Prestataire peut interrompre l'accès pour des opérations de maintenance et s'efforce, dans la mesure du possible, d'en informer le Client à l'avance.

L'attribution automatique de Points repose sur des services tiers de prise de rendez-vous (Calendly, cal.com, zcal) et sur la transmission de webhooks. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, retards ou indisponibilités imputables à ces services tiers ou à la configuration réalisée par le Client.

Article 13 : Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre de l'exécution des Services, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client. Le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les conditions de ce traitement sont définies dans l'Accord de sous-traitance des données à caractère personnel annexé aux présentes CGV, que le Client accepte en même temps que celles-ci.

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Pour le traitement des données des visiteurs du site et l'exercice des droits, il est renvoyé à la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Plateforme

La Plateforme, ses composants, son code, sa charte graphique et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. La souscription confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la seule durée de l'accès aux Services et dans le seul cadre des présentes CGV.

Le Client s'interdit de reproduire, modifier, décompiler ou exploiter tout ou partie de la Plateforme en dehors de cet usage, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.

Données et contenus du Client

Le Client conserve la pleine propriété des données et contenus qu'il intègre dans la Plateforme. Il concède au Prestataire les droits d'usage strictement nécessaires à la fourniture des Services.

Article 15 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution des Services, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation. Cet engagement demeure pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.

Article 16 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, ou préjudice commercial, ni des dommages résultant :

• d'un usage non conforme de la Plateforme par le Client ;
• du contenu, de la conception ou de la licéité du Programme du Client ;
• d'une défaillance des services tiers ou de la connexion internet du Client ;
• d'un cas de force majeure.

En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour l'Offre Découverte, fournie gratuitement, la responsabilité du Prestataire est limitée dans la mesure la plus large permise par la loi.

Article 17 : Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment de paiement ou de respect des articles 10 et 14, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l'accès aux Services puis résilier de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

En cas de manquement grave portant atteinte aux droits de tiers ou à la sécurité de la Plateforme, la suspension peut intervenir sans préavis.

Article 18 : Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 19 : Réversibilité et restitution des données

Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format exploitable, dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de l'accès aux Services.

Passé ce délai, le Prestataire procède à la suppression des données du Client, sauf obligation légale de conservation, dans les conditions de l'Accord de sous-traitance annexé.

Article 20 : Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 7.

Article 21 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, dans la mesure permise par les règles de compétence applicables.

Article 22 : Dispositions générales

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 23 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

AmbassaGrowth, opéré par Injouable.